Bien rédiger une facture de bois et d'instruments de musique
Factures de bois et conformité juridique : Guide pour les luthier et facteurs d'instruments de musique
Mardi 2 Juin 2026 - À l'approche de l'entrée en application du RDUE, la Commission européenne a annoncé la publication de la documentation de l'API EUDR V3, qui permettra la gestion des DDS (Déclarations de diligence raisonnée) et des nouvelles SD (Déclarations simplifiées).
Un enjeu majeur pour la filière
Lorsqu'un luthier ou un fabricant achète son bois auprès d'un fournisseur de l'Union européenne, il ne dispose généralement pas d'un accès direct aux informations permettant de vérifier la conformité de ce bois au RDUE. Par ailleurs, les fournisseurs ne sont pas aujourd'hui tenus de communiquer systématiquement ces informations à leurs clients.
La mise en place d'une plus grande transparence entre fournisseurs et utilisateurs de bois constitue donc l'un des principaux enjeux pour la filière des instruments de musique dans les années à venir. En savoir plus
Si les factures de vos fournisseurs et celles que vous faites à vos clients musiciens ne contiennent pas les informations suivantes, lisez attentivement la suite de ce document :
| Informations à mentionner sur une facture liée à l’achat d’un bois provenant d’un fournisseur de l’UE destinée à un fabricant de l’UE – également valable pour la vente d’un instrument de musique | ||
|---|---|---|
| Information à renseigner | Exemple | |
| 1 | Le nom commun, commercial du bois | Cedro, Red Cedar |
| 2 | Le nom botanique complet (genre + espèce) | Cedrela odorata |
| 3 | Le pays d’origine de l’arbre dont provient ce bois | Ghana (non CITES) Brésil (CITES) |
| 4 | Le code douanier de l’Union européenne, code TARIC et, facultatif, le HTS code, du spécimen facturé | Taric: 4407299800 / HTS: 4407290181 Pour une partie non finie comme un bloc de chevalet pour guitare |
| 5 | Le numéro du permis d’importation du spécimen importé, qu’il s’agisse de l’instrument de musique lui-même (le cas échéant) ou du bois qui a servi à le fabriquer | Si espèce à l’Annexe I, II et III (A, B, C -> UE) |
| 6 | Joindre à la facture l’original du Certificat Intra-Communautaire – CIC - du spécimen facturé | Si espèce Annexe A (Dalbergia nigra) pour un commerce intra-UE |
Dans le contexte actuel, marqué par des réglementations strictes et en évolution permanente, les bois importés ou mis sur le marché de l’UE pour la première fois doivent être correctement identifiés et documentés afin que les différents acteurs utilisant ces bois puissent se mettre en conformité, le cas échéant.
Les réglementations concernées sont :
- La réglementation internationale CITES (Convention de Washington)
- Le règlement (CE) N° 338/97 de l’Union européenne
- Le règlements des bois de l’Union européenne – (UE) 995/2010 - RBUE
- Le règlement sur la déforestation – (UE) 2023/1115 - RDUE
Pourquoi est-il nécessaire de bien identifier les espèces des bois de l’instrument ?
Prenons l’exemple fictif de l’ébène qui est utilisée pour la touche d’un violon.
Ici, la touche du violon est une ébène d'Indonésie dont le nom scientifique est Diospyros celebica.
Actuellement, seules les ébènes de Madagascar sont inscrites à l’Annexe II de la CITES avec une annotation qui exclut les instruments de musique de permis.
Imaginons qu’à une prochaine Cop, les ébènes de Madagascar soient transférées à l’Annexe I de la CITES.
Le nom botanique d'une espèce n'est parfois pas suffisant pour déterminer son statut CITES applicable, car une même espèce peut avoir un statut différent selon son pays d'origine. En effet, pour certaines espèces, seule la population d'un pays particulier peut être inscrite. Par conséquent, l'indication du pays d'origine est tout aussi indispensable que le nom botanique pour assurer la conformité.
Si le fabricant n’a pas de facture en bonne et due forme qui mentionne le nom scientifique du bois et le pays d’origine, ou si, comme il est très courant, seul le nom « ébène » est mentionné, il sera incapable de savoir si ce bois est soumis ou pas à la CITES.
Le musicien se retrouvera également dans cette situation s’il n’a pas sur sa facture d’achat les informations d’identification des bois de son instrument.
