CITES READY : Anticiper aujourd’hui les exigences de demain

La réglementation CITES exige de pouvoir démontrer le statut pré-convention d’un spécimen d’une espèce protégée ainsi que son acquisition légale. C’est précisément sur ces deux points que la filière des instruments de musique rencontre aujourd’hui des difficultés majeure s. Pour de nombreux détenteurs de bois, parties, accessoires ou instruments de musique fabriqués à partir d’espèces désormais protégées, acquis avant leur inscription aux annexes de la CITES, les documents permettant de démontrer le statut pré-convention ou l’acquisition légale n’étaient pas requis à l’époque, sont incomplets ou ont disparu au fil du temps.

Cette situation place aujourd’hui de nombreux détenteurs de spécimens de bois dans une impasse documentaire, parfois plusieurs décennies après l’acquisition des matériaux. Nous avons alerté les autorités CITES et nos ministères de cette impasse et nous continuons de nous battre pou r que les détenteurs de bonne foi ne soient pas pénalisés par l'absence de documents qui n’étaient pas exigés au moment de l’acquisition. Cependant, cette expérience doit également nous permettre de tirer les enseignements nécessaires pour l’avenir.

« Les informations nécessaires demain doivent être collectées aujourd’hui, même lorsqu’elles ne sont pas encore obligatoires. »

Nous savons comment éviter que les difficultés rencontrées aujourd’hui ne se reproduisent demain. Les futures inscriptions d’espèces aux annexes de la CITES sont inévitables. En revanche, l’absence de documentation ne l’est pas. Le RDUE constitue à cet égard une avancée importante, en facilitant la collecte et la conservation d’informations sur l’origine et la traçabilité des bois, qui pourront demain servir à établir leur provenance légale et leur statut au regard de la CITES.

Pour chaque achat de bois ou de produits dérivés, certaines informations essentielles devraient être systématiquement délivrées par le vendeur et conservées par l’acquéreur.

Si les factures de vos fournisseurs et celles que vous faites à vos clients musiciens ne contiennent pas les informations suivantes, lisez attentivement la suite de ce document :

Dans le contexte actuel, marqué par des réglementations strictes et en évolution permanente, les bois importés ou mis sur le marché de l’UE pour la première fois doivent être correctement identifiés et documentés afin que les différents acteurs utilisant ces bois puissent se mettre en conformité, le cas échéant.

Les réglementations concernées sont :

1. La réglementation internationale CITES (Convention de Washington)
2. Le règlement (CE) N° 338/97 de l’Union européenne
3. Le règlements des bois de l’Union européenne – (UE) 995/2010 - RBUE
4. Le règlement sur la déforestation – (UE) 2023/1115 - RDUE

« Un document qui n’est pas transmis aujourd’hui est souvent impossible à reconstituer demain. »

Cette démarche repose sur un principe simple que nous nommerons « CITES Ready ».

Devenir et rester CITES Ready signifie disposer des informations et des documents qui permettront, le moment venu, de démontrer :

⇒ le statut pré-convention du spécimen ;

⇒ l’acquisition légale des espèces de faune ou de flore qui le composent.

« Un spécimen ne devient pas CITES Ready après l’inscription d’une espèce ; il le devient avant. »

Cette approche ne vise pas uniquement à se mettre en conformité avec la CITES. Elle contribue également à sécuriser les échan ges internationaux, à préserver la valeur économique et patrimoniale des matériaux et des instruments de musique, et à apporter aux professionnels comme aux mus iciens une visibilité durable dans un environnement réglementaire en constante évolution.

« Ne créons pas aujourd’hui les problèmes documentaires que nous tenterons de résoudre demain. »

Pourquoi est-il nécessaire de bien identifier les espèces des bois de l’instrument ?​

​Prenons l’exemple fictif de l’ébène qui est utilisée pour la touche d’un violon.​

Ici, la touche du violon est une ébène d'Indonésie dont le nom scientifique est Diospyros celebica.​

Actuellement, seules les ébènes de Madagascar sont inscrites à l’Annexe II de la CITES avec une annotation qui exclut les instruments de musique de permis.​

Imaginons qu’à une prochaine Cop, les ébènes de Madagascar soient transférées à l’Annexe I de la CITES.

Le nom botanique d'une espèce n'est parfois pas suffisant pour déterminer son statut CITES applicable, car une même espèce peut avoir un statut différent selon son pays d'origine. En effet, pour certaines espèces, seule la population d'un pays particulier peut être inscrite. Par conséquent, l'indication du pays d'origine est tout aussi indispensable que le nom botanique pour assurer la conformité.​

Si le fabricant n’a pas de facture en bonne et due forme qui mentionne le nom scientifique du bois et le pays d’origine, ou si, comme il est très courant, seul le nom « ébène » est mentionné, il sera incapable de savoir si ce bois est soumis ou pas à la CITES.​

Le musicien se retrouvera également dans cette situation s’il n’a pas sur sa facture d’achat les informations d’identification des bois de son instrument.

CITES READY : 3 ACTEURS, 3 ENGAGEMENTS, UNE CHAÎNE CONTINUE

1  - FOURNISSEUR / IMPORTATEUR DE BOIS

À chaque vente de bois :

⇒ inscrire sur la facture (en plus des informations de base) pour chaque espèce :
• nom commun;
• nom scientifique ;
• pays de récolte ;
• référence des permis ou certificats CITES lorsqu'ils existent ;

⇒ conserver les documents justificatifs ;
⇒ transmettre ces informations à l'acheteur.

Objectif: fournir des informations complètes, exactes et traçables à chaque transaction.

2  - FABRICANT D'INSTRUMENTS OU D'ACCESSOIRES

À chaque achat :

⇒ vérifier que les informations CITES Ready figurent sur la facture ;

⇒ conserver définitivement les factures et documents associés ;

⇒ faire figurer les informations CITES Ready sur tous les documents accompagnant la vente d'un bois, d'une partie, d'un accessoire ou d'un instrument, afin qu'elles soient transmises à chaque nouveau propriétaire.

Objectif: assurer la continuité documentaire et transmettre l'information à chaque nouveau propriétaire.

3  - MUSICIEN

Lors de l'achat d'un instrument ou d'un accessoire :

⇒ demander une facture comportant les informations CITES Ready :
⇒ conserver durablement la facture et les documents transmis;
⇒ transmettre ces documents lors d'une future vente.

Objectif : conserver et transmettre les documents pour préserver la preuve de l'origine et de la légalité.